TARIFS /

CRÉDIT OU RÉDUCTION D'IMPÔTS

LES SERVICES À LA PERSONNE SONT DÉFINIS, DANS LES CONDITIONS FIXÉES PAR LES ARTICLES L.7231-1 ET D.7231-1 DU CODE DU TRAVAIL, COMME CERTAINES PRESTATIONS DE SERVICES FOURNIES À DES PERSONNES ET À LEUR DOMICILE.

L'INTENDANCE DE VOTRE PROPRIÉTÉ

La Conciergerie de la Baie justifiera d'une déclaration de services à la personne (en cours). En effectuant à titre exclusif les activités définies sous l'onglet < INTENDANCE > qui rentrent dans le champ d’application des services à la personne soumises à la déclaration (II de l’article D7231-1 du code du travail), la Conciergerie de la Baie peut faire bénéficier ses clients (en tant que particuliers) d’une réduction ou d’un crédit d'impôt pouvant aller jusqu'à 50% des prestations réglées.

Conformément aux dispositions de l’article 199 sexdecies du Code général des impôts, la réduction ou le crédit d’impôt de 50% s’applique sur les dépenses effectivement supportées par le client (en tant que particulier) dans la limite d’un plafond de 12 000 €.

Cependant, ce plafond de 12 000 € :

·       Est porté à 15 000 € pour la première année d'imposition pour laquelle le contribuable bénéficie de ces dispositions,

·       Peut aller jusqu’à 20 000 € par an dans certains cas : majoration pour enfants à charge, personnes âgées, parents d'enfant handicapé (article 199 sexdecies du Code général des impôts).


Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, à l’exception :

·       Du petit jardinage à domicile qui est limité à 5 000 €,

·       Du petit bricolage qui est limité à 500 € et pour lequel une intervention ne peut dépasser 2 heures.

L'ASSISTANCE À LA LOCATION SAISONNIÈRE

Si une location saisonnière peut être le lieu de services à la personne pour la personne qui y réside temporairement (article L.7231-1), cette définition exclut cependant les tâches d’entretien ou de remise en état réalisées en début ou en fin de location au profit du loueur non-résident.

Par conséquent, les prestations relatives à l’assistance à la location (y incluses celles relatives au ménage et aux petits travaux entre deux locations), qu’elles soient facturées au propriétaire par la Conciergerie de la Baie ou par tout prestataire tiers, ne peuvent être considérées comme du service à la personne.

A contrario, les prestations réalisées pour les propriétaires jouissant de leur propriété et donc hors cadre de prestations réalisées en fin de séjour de location, sont éligibles à la réduction ou au crédit d’impôt.

Granville    -    St Pair/Mer    -    Jullouville    -    Carolles    -    St Jean le Thomas    -    Baie du Mont St Michel

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